Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2000
La cour d'appel condamne Wim E. pour avoir diffusé des courriers électroniques incitatoires à la haine raciale sur Internet (dans les 'newsgroups').
Les faits
Au cours des années 1997 et 1998, l'auteur avait envoyé quelque cinq courriers électroniques incitant ouvertement au racisme et à la discrimination à l'égard des personnes d'origine étrangère.
Décision
Par cet arrêt, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 22 décembre 1999, qui condamnait le prévenu à une peine de 6 mois de prison avec sursis et à une amende effective de 100.000 francs.
La cour d'appel a réduit le dommage moral du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme à 1 franc symbolique.
Point(s) d'attention
Cet arrêt a une double signification :
- D'une part, c'est la première fois que la diffusion de messages racistes sur Internet est sanctionnée.
- D'autre part, il s'agit de la première application de la correctionnalisation des délits de presse suite à la révision de l'article 150 de la Constitution du 7 mai 1999.