Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2000
La cour d'appel condamne Wim E. pour avoir diffusé des courriers électroniques incitatoires à la haine raciale sur Internet (dans les 'newsgroups').
Les faits
Au cours des années 1997 et 1998, l'auteur avait envoyé quelque 5 courriers électroniques incitant ouvertement au racisme et à la discrimination à l'égard des personnes d'origine étrangère.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 4 loi antiracisme 1981– actuellement article 253 Code pénal).
Décision
Par cet arrêt, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 22 décembre 1999, qui condamnait le prévenu à une peine de 6 mois de prison avec sursis et à une amende effective de 100.000 francs belges.
La cour d'appel a réduit le dommage moral du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme à 1 franc belge symbolique.
Points d'attention
Cet arrêt a une double signification :
D'une part, c'est la première fois que la diffusion de messages racistes sur Internet est sanctionnée.
D'autre part, il s'agit de la première application de la correctionnalisation des délits de presse suite à la révision du 7 mai 1999 de l'article 150 de la Constitution.