Cour de justice de l'Union européenne, 1er avril 2008
Un travailleur qui a conclu un partenariat enregistré avec un partenaire du même sexe, parce que le mariage ne leur est pas accessible, doit bénéficier des mêmes droits en matière de pension de survie que les personnes mariées.
Tadao Maruko contre Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen (C-267/06)
Les faits
Monsieur Maruko est amoureux d’un homme qui est créateur de costumes de théâtre. Ils s’engagent officiellement dans le cadre d’un partenariat enregistré. Le partenaire de monsieur Maruko est affilié à une caisse de pension à laquelle il a toujours versé ses cotisations. Quelques années plus tard il décède et monsieur Maruko réclame sa pension de survie. Celle-ci lui est refusée puisqu’il n’est pas époux survivant mais partenaire survivant.
Décision
Dans un premier temps l’examen de la Cour de justice de l'Union européenne est sollicité quant à savoir si ladite pension relève de la directive 2000/78. La Cour de justice de l'Union européenne y répond positivement.
Ensuite la Cour de justice de l'Union européenne estime que la réglementation en question est contraire à la directive en ce qu’elle prévoit qu’après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant, alors qu’en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes du même sexe dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Tadao Maruko contre Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, 1/4/2008 – Numéro de rôle C-267/06
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)