Justice de paix Bruxelles (3me canton) (francophone), 19 juin 2023
Une agence immobilière sociale loue une maison à une famille d’origine rom depuis 12 ans et souhaite mettre fin au bail. Le juge de paix estime que le droit au logement de la famille d’origine rom prime sur le droit de l’agence immobilière sociale de mettre fin au bail.
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Les faits
Une famille d’origine rom, composée de sept personnes, loue une maison auprès d’une agence immobilière sociale depuis 12 ans. La famille est suivie par un collaborateur d’une maison de quartier.
Un certain nombre de problèmes sont apparus : en 2021, le loyer n'a pas été payé à son échéance (un accord de paiement échelonné a été conclu à cet effet), certains certificats n'ont pas été transférés à l’agence immobilière sociale et il y a eu un comportement inacceptable à l'égard d'un administrateur de l’agence immobilière sociale.
L’agence immobilière sociale a donc mis fin au bail.
Décision
Le juge de paix rappelle que le droit au logement est un droit fondamental dans notre société. Ce droit est garanti, entre autres, par la mise à disposition de logements sociaux aux personnes exclues du marché locatif privé pour une raison ou une autre.
La fin du contrat de location signifierait que la famille serait confrontée à de nombreuses discriminations sur le marché locatif privé et ne pourrait sans doute trouver qu'un logement totalement inadapté. Les enfants de la famille seraient particulièrement affectés, alors qu'ils n'ont rien à voir avec les problèmes en question.
Se référant au mandat de l’agence immobilière sociale, le juge de paix a estimé que le droit au logement des locataires primait sur le droit de l’agence immobilière sociale de mettre fin au bail. L’exercice de ce droit constituerait, par conséquence, un abus de droit.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : J.P. Bruxelles (3me canton)., 19-6-2023