Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 31 mars 2009
Un journal a refusé de publier une annonce d'un président de groupe politique du Vlaams Belang pour des raisons idéologiques et commerciales. Le tribunal de première instance a jugé que le journal ne violait pas la loi antidiscrimination.
Les faits
L'asbl Brussel Deze Week refuse de publier une annonce du président de groupe politique du Vlaams Belang. Le président du groupe invoque une violation de la loi antidiscrimination.
Décision
Le tribunal de première instance a jugé : « Brussel Deze Week ne peut être obligé de publier des annonces en vertu de la loi antidiscrimination pour un parti dont la structure juridique a été condamnée dans le passé pour incitation au racisme et à la xénophobie, et dont les membres dirigeants déclarent eux-mêmes que son programme et ses principes de base sont restés inchangés. Elle ne discrimine pas ce parti et ses membres en donnant la priorité à ses principes de tolérance, qui ne sont pas à tous égards approuvés par ce parti et ses membres, même si c'est par le biais de sa structure juridique de l'époque. Le fait que Brussel Deze Week soit largement subventionné par des fonds publics n'affecte pas son autonomie et ne l'oblige pas à aller à l'encontre de ses positions de principe ».
Unia n'était pas partie à la cause.
Le jugement a été publié dans le Nieuw Juridisch Weekblad du 9 décembre 2009, pp. 861-862.
En abrégé: Trib. Bruxelles, 31 mars 2009