Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 31 décembre 2003
Un couple d’homosexuels souhaite louer un appartement. Quelques jours après le premier contact l’agence immobilière fait savoir que la propriétaire ne désire pas louer à deux hommes ou deux femmes. Un des deux hommes te le Centre introduisent une action en cessation contre les trois propriétaires, l’agence immobilière et, plus tard, également contre la mère des propriétaires qui s’occupait de la location.
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Décision
Le juge estime que les deux victimes ne devaient pas introduire le dossier ensemble mais qu’il est bien question d’un intérêt à agir vu le danger de récidive, même si entre temps l’appartement est loué. Les trois propriétaires ne sont jamais intervenus et n’ont donc pas discriminé. L’intervention de la mère n’était pas couverte par un mandat ou un mandat apparent. Le partage de la preuve ne peut être appliqué à défaut d’arrêté d’exécution sur les tests de situation. Il ne ressort d’aucun élément que l’agence immobilière aurait commis une discrimination puisqu’elle a proposé le couple à la ‘propriétaire’.
Action en cessation recevable mais non fondée.