Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 13 octobre 2009
Des jeunes d'origine étrangère se plaignent de refus d'entrée d'une discothèque.
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Publié : 13/10/2009
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (article 24 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel déduit du dossier répressif que les contrôles d'identité touchent tous les jeunes. Ceux qui auparavant ont manifesté d'une attitude agressive, ont causé des problèmes ou pourraient en causer sont refusés, quel que soit leur origine. A l'intérieur de la discothèque des jeunes d'origine étrangère sont présents.
Il n'est donc pas question d'un refus d'accès systématique sur base de la race, couleur de la peau, la descendance, l'origine ou la nationalité.