Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 7 décembre 2004
Le tribunal correctionnel a estimé prouvé la discrimination dans le cadre de la location d'un appartement comme une infraction à l'article 2 de la loi antiracisme.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a constaté que le propriétaire n'avait aucune justification objective et raisonnable pour refuser de louer à un couple d'origine congolaise. Le tribunal correctionnel estime e.a. que le refus conscient de la part du propriétaire à vérifier les références des candidats-locataires, celui-ci a manqué l'occasion de relativiser des expériences malheureuses avec des locataires d'origine étrangère.
Le tribunal correctionnel a estimé prouvé la discrimination dans le cadre de la location d'un appartement comme une infraction à l'article 2 de la loi antiracisme.
Le Centre a reçu un dommage moral de 250 euro.
Point d'attention
A notre connaissance il s'agit d'un premier jugement où le juge pénal fait usage de l'article 2 pour une discrimination 'cachée'. La jurisprudence antérieure dans cette matière concerne des discriminations plus visibles (annonce discriminante dans un journal, affiche dans une agence immobilière).