Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 25 février 2014
Un commerçant appose sur la devanture de son magasin des affiches à caractère homophobe. Malgré plusieurs avertissements par la police et une admonestation du ministère public, il persiste ses agissements.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 25/02/2014
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
Le commerçant est condamné pour incitation à la discrimination, la haine et la violence.
En abrégé : Corr.. Bruxelles, 25/02/2014