Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 28 juin 2012
En un mois de temps plusieurs auteurs commettent des agressions d’une violence extrême et gratuite au mépris totale des victimes. Une de ces victimes est un jeune homme homosexuel qui subit une tentative de viol. Le modus operandi des auteurs pour ce viol est pour le juge une preuve que l’acte est inspiré par la haine pour des personnes homosexuelles.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 13 novembre 2012]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/06/2012
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Actes à caractère sexuel non consentis, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Vol avec violence (article 468 ancien Code pénal).
- Tentative de viol (article 375 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 377bis ancien Code pénal).
- Fraude informatique (article 504quater ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
- Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (article 434 ancien Code pénal).