Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 31 mars 2004
Le tribunal correctionnel a condamné le gérant d'une agence immobilière qui a refusé de prendre en considération la candidature d'une personne dans le cadre de la vente d'un bien et ce pour des raisons liées à son origine congolaise.
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Les faits
Le tribunal correctionnel a déclaré que ce refus violait l'article 2 loi antiracisme réprimant le refus discriminatoire de fournir un service et ce sur base d'un aveu partiel de l'agent immobilier mais aussi sur base d'un test de situation organisé par la victime. Cette dernière a demandé à une connaissance 'belgo-belge' d'entrer en contact avec l'agence et il apparu que la connaissance n'a rencontré aucune difficulté pour déposer sa candidature et obtenir les renseignements sur la vente du bien.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
L'agent a été condamné à payer des dommages mais il a pu bénéficier d'une suspension du prononcé en raison de l'absence d'antécédents judiciaires.