Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 6 septembre 1994
Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981
La Ligue néerlandophone des droits de l'homme avait cité à comparaître deux dirigeants du Vlaams Blok sur la base de l'article 3. Afin de prouver le caractère raciste du groupement, le plaignant a soumis le programme en septante points du parti.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 06/09/1994
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’adhésion
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Suivant l'avis conforme du Ministère public, le tribunal a requalifié les faits comme délits de presse et principalement comme une violation de l'article 1 de la loi du 30 juillet 1981.
Il se déclare dès lors incompétent, conformément à l'article 150 de la Constitution qui octroie à la Cour d'assises la compétence exclusive pour juger les délits de presse.