Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 16 février 2005
4 jeunes ont, à coups de pied, fait tomber un cycliste, et ce, déduit le juge des paroles qui ont accompagné cet acte, uniquement à cause de la couleur de sa peau, la victime étant de nationalité srilankaise. Lorsque la victime se trouvait à terre elle a encore reçu des coups de pieds.
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Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
Décision
Les auteurs des faits étaient d’abord poursuivis du chef de la loi antiracisme. En cours d’instance la prévention 'coups et blessures volontaires' a été complétée par la circonstance aggravante introduite par la loi du 25 février 2003.
Les lourdes peines sont motivées par la gravité des faits et l’absence de regrets auprès des auteurs des faits.