Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 4 mars 2009
Un jeune homme endommage des biens mobiliers et immobiliers e.a. en y apportant des graffitis. Ainsi il peint une croix Celtique et une croix gammée sur le pignon d’une maison.
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Publié : 04/03/2009
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Interdiction de diffusion, Délit de haine, Graffiti et dégradation des propriétés immobilières, Destruction des constructions
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 4 mars 2009
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
- Graffitis (article 534bis ancien Code pénal).
- Destruction de clôtures (article 545 ancien Code pénal).
Décision
Il est condamné à une peine de prison de 8 mois avec sursis mais à une amende effective car il a déjà été condamné pour des faits semblables.