Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 14 février 2011
Une dame prend rendez-vous pour visiter un logement. Arrivé sur les lieux l’agent immobilier constate qu’elle porte le foulard. Il prétend qu’un autre candidat a pris une option et que dès lors la visite des lieux doit être annulée. Cet autre soi-disant candidat semble être une employée (pas au courant) de l’agence.
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Les faits
L’agence formule d’autres propositions mais la candidate refuse.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 22, 1° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
Décision
Le juge est particulièrement acerbe dans ses propos par lesquels il condamne l’attitude de l’agent immobilier. Mais, la candidate n’était pas en possession des preuves de salaires requises alors que le propriétaire tient beaucoup à la crédibilité de ses locataires. Il y a donc un doute si le refus est inspiré du fait de la religion de la candidate. Ce doute profite au prévenu qui est acquitté.