Passer au contenu

Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 14 février 2011

Une dame prend rendez-vous pour visiter un logement. Arrivé sur les lieux l’agent immobilier constate qu’elle porte le foulard. Il prétend qu’un autre candidat a pris une option et que dès lors la visite des lieux doit être annulée. Cet autre soi-disant candidat semble être une employée (pas au courant) de l’agence.

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 14/02/2011
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non

Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 14 février 2011

L’agence formule d’autres propositions mais la candidate refuse. Le juge est particulièrement acerbe dans ses propos par lesquels il condamne l’attitude de l’agent immobilier. Mais, la candidate n’était pas en possession des preuves de salaires requises alors que le propriétaire tient beaucoup à la crédibilité de ses locataires. Il y a donc un doute si le refus est inspiré du fait de la religion de la candidate. Ce doute profite à l’accusé qui est acquitté.

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?