Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 28 décembre 2001
En octobre 2000, une annonce de location d'un appartement est parue dans différents journaux avec la mention : "Etrangers s'abtenir".
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Les faits
En octobre 2000, une annonce de location d'un appartement est parue dans différents journaux avec la mention : "Etrangers s'abtenir". Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a cité la propriétaire sur base de la loi antiracisme.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a donné raison au Centre, notamment parce que cette disposition légale n'exigeait pas une intention méchante.
Le tribunal correctionnel a prononcé une suspension du prononcé sur base du caractère limité des faits et des regrets exprimés par la personne poursuivie.
Le Centre a reçu 1 franc de dommage moral.