Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 28 janvier 2016
Un inspecteur de police pose des photos avec commentaires sur sa page facebook qui est accessible ouvertement. On peut même l’y retrouver en uniforme. Certains messages font un lien entre les personnes d’origine étrangère et une éventuelle violence ou abus d’aides sociales. Le policier prétend qu’il s’agit d’humour.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/01/2016
Domaine(s) : Média et médias sociaux, Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime que l’élément constitutif matériel est bien présent mais qu’il n’est pas question de dol spécial même s’il est question d’injures racistes. L’homme est acquitté. L’appel est pendant.