Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 15 juillet 2009
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées. Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 15/07/2009
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Décision
Dans une décision largement motivée le tribunal rejette la demande en tant qu'elle concerne les écoles mais l'estime fondée en tant qu'elle vise la Communauté Flamande.
Législation :