Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 1er octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
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Publié : 01/10/2021
Domaine(s) : Autre domaine d’action, Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé, Pas de critère protégé
Infraction(s) à la loi : Autre, Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
L’administration fiscale ne peut taxer l’indemnité sur base de la législation anti-discrimination comme salaire et doit adapter son calcul.
Unia n’était pas partieà la cause.
En abrégé : Trib.1ière inst.Anvers, 1-10-2021
Législation :
- Codes des impôts sur les revenus