Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 2 mai 2022
Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.
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Les faits
Des scan-cars contrôlent si les rétributions parking ont bien été réglées. Or celles-ci ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées qui reçoivent dès lors une amende dont elles doivent s’acquitter pour ensuite la contester et être remboursées.
Décision
Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ère inst. Bxl., 2-05-2022
Législation :