Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 28 mars 2012
Une dame, candidate-locataire, vit d’une allocation pour personne handicapée; Son époux est garagiste occasionnel. Elle se plaint auprès du Centre d’une discrimination en matière de logement. La procédure à peine entamée elle s’en désintéresse et s’installe à l’étranger.
[Appel: Cour d'appel de Mons, 16 mai 2013]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/03/2012
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap, Discrimination sur base de la fortune, Discrimination sur base de l'origine ou condition sociale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte, Injonction de discriminer
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : oui
Décision
L’action en cessation est jugée irrecevable. L’autorisation de la victime n’est selon le juge pas suffisamment claire et le mandat n’est pas valable.
En abrégé : Trib. 1ière instance Mons, 28-03-2012