Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 6 juin 2025

Les faits

Un homme d'origine étrangère souhaite louer un logement et est aidé dans ses démarches par un collaborateur du CPAS. Un logement est trouvé, mais la propriétaire refuse de le louer à cet homme. Elle fait plusieurs fois preuve d'une attitude raciste, par exemple en déclarant "qu'elle a expulsé tous les locataires étrangers de ses logements et qu'elle ne souhaite plus louer à des étrangers parce qu'elle a sufisament été menacée et cambriolée par ce genre de pesonnes, qui ne payerons de toute façon pas les loyers".

Décision

Le tribunal de première instance estime que la propriétaire a fait preuve de discrimination fondée sur des caractéristiques raciales. Elle a refusé, sans aucune justification, un candidat locataire d'origine étrangère. La propriétaire ne voulait pas non plus d'un candidat locataire assisté par un collaborateur du CPAS. Elle a également fait preuve de discrimination fondée sur la fortune.

Le tribunal de première instance a ordonné la cessation de la discrimination et a accordé au candidat locataire une indemnité de 1 300 euros (indexée).

Sur la base du droit commun de la responsabilité civile, Unia a obtenu une indemnité de 1 300 euros. Le tribunal de première instance a renvoyé à cet égard à l'arrêt n° 7/2016 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2016 (considérants B.10.1. à B.10.3.). Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé qu'une personne morale constituée et agissant pour défendre un intérêt collectif peut obtenir une indemnité morale allant au-delà d'une indemnité symbolique d'un euro.

Points d'attention

• La propriétaire estimait qu'elle était entièrement libre d'accepter ou de refuser un candidat locataire, car elle louait à titre privé. Le tribunal de première instance a souligné à juste titre que tout propriétaire, professionnel ou non, doit s'abstenir de toute discrimination à l'égard des candidats locataires.
• Les faits se sont déroulés en 2022. Le candidat locataire avait demandé une indemnisation sur la base du Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, entré en vigueur le 16 octobre 2024. Le candidat locataire a fait valoir qu'il s'agissait d'une règle de procédure à laquelle il pouvait se référer. Le tribunal de première instance n'a pas suivi cet argument et a accordé des dommages-intérêts sur la base du Code bruxellois du logement applicable en 2022.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib. Bruxelles (Fr.), 6/6/2025 - Numéro de rôle 24/500/C

Législation:

• Code bruxellois du logement (17 juillet 2003)
• Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité (4 avril 2024)