Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone), 13 février 2008
Une personne en séjour irrégulier, mais ayant introduit une demande de régularisation auprès de la commune, souhaite ouvrir un compte en banque afin d'y déposer une garantie locative. La banque refuse puisqu'il n'y a aucun document officiel. La Cour Constitutionnelle ayant partiellement annulée la loi du 25 février 2003, la liste des critères protégés est ouverte et une action en cessation est introduite. Celle-ci est rejetée, le tribunal estime que les exigences posées par la loi contre le blanchiment sont des normes d'ordre public qui priment.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 26 mai 2011]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 13/02/2008
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Tribunal de l'entreprise
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui