Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau, 3 mars 2009
À l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
[Appel: Cour d'appel de Liège, 29 juin 2010]
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Décision
L’action en cessation est déclarée non fondée car non seulement l’enregistrement de la conversation était faite à l’insu du bailleur, mais de plus la conversation et les questions posées étaient orientées. Or rien dans le dialogue ne permet de prouver une attitude discriminatoire dans le chef du bailleur.
La cour d’appel de Liège va, dans son arrêt du 29 juin 2010, confirmer ce jugement.
En abrégé : Trib.comm. Neufchâteau, 3-03-2009