Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 janvier 2022
Une employée est licenciée pendant une absence pour maladie. Elle réclame e.a. une indemnité pour licenciement déraisonnable et une indemnité pour licenciement discriminatoire.
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Publié : 24/01/2022
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime que les 2 indemnités ne peuvent être cumulées et accorde la plus avantageuse des deux : celle de 6 mois pour licenciement discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 24-01-2022