Passer au contenu

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 juin 2022

Un magasinier est engagé pour une période de 6 mois. Au moment de son engagement, il cache le fait qu'il doit se faire opérer et qu'il sera absent pendant un certain temps. Il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé. 

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 27/06/2022
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non

Les faits 

Un homme est engagé dans une petite entreprise, en tant que magasinier, pour une période de 6 mois. Quelques mois avant son engagement, il avait eu un accident qui nécessitait une opération de la main. L'homme a caché à son recrutement qu'il devait être opéré. 11 jours après son recrutement, il a été absent pendant un certain temps à cause de l'opération. L'homme a été licencié et a contesté son licenciement devant le tribunal du travail en invoquant, entre autres, la loi antidiscrimination. 

Décision 

Le tribunal du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'état de santé. L'homme a été engagé dans une petite entreprise, pour une période de 6 mois, pour effectuer un travail essentiellement manuel.  En cachant lors de son embauche le fait qu'il devait subir une opération, il n'avait pas fait preuve de loyauté envers son employeur. Il avait contribué à la désorganisation de l'entreprise et il était légitime que l'entreprise prenne des mesures. 

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : Trib. trav. Bruxelles (Fr.), 27-06-2022 

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?