Tribunal du travail de Gand, division Gand,11 juillet 2019
5 ouvriers sont licenciés suite à leur participation à une interruption de travail non approuvée par le syndicat (une grève sauvage).
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Les ouvriers licenciés reçoivent chacun une indemnité forfaitaire de 6 mois pour discrimination sur base de leur conviction syndicale.
Jusqu’à présent la notion de conviction syndicale comportait trois éléments constitutifs (Cour Constitutionnelle, 2 avril 2009, B.8.3.) :
- le mandat syndical ;
- être membre d’un syndicat :
- activités syndicales.
Le tribunal du travail adopte ici une définition plus large : « Afin de vérifier si le critère protégé ‘conviction syndicale’, tel que prévu par la législation antidiscrimination, joue un rôle, il revient, dans l’interprétation extensive à laquelle adhère le tribunal, d’examiner si une conviction à caractéristiques syndicales exprimée ou non mais surtout personnelle peut être décelée chez le travailleur qui se déclare victime d’une potentielle discrimination. »
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Gand, 11-07-2019