Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 23 juin 2020
La requérante n’est pas encore déléguée, ni candidate, mais la CSC informe son employeur qu’elle va suivre une formation destinée aux délégués. Son employeur refuse le congé et la licencie, en affirmant qu’elle a été trop souvent absente au cours des derniers mois et qu’elle perturbe l'organisation. Le lendemain, ll reçoit un recommandé lui indiquant que la requérante est nommée en tant que déléguée. Il estime que la désignation est intervenue après le licenciement et qu'il n'est donc pas tenu au versement de l’indemnité.
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Instance : Tribunal du travail de Liège
Critère : conviction syndicale
Décision :
Dès lors que l’employeur était informé que la requérante souhaitait suivre une formation destinée aux délégués, il fallait l’assimiler à une déléguée syndicale pour la procédure de licenciement. Elle a donc bien droit à ses indemnités. Par ailleurs, le motif du licenciement n'est pas crédible.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, 23-06-2020