Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022
La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.
[PM - Ordonnance et questions préjudicielles: Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022]
[Réponses aux questions préjudicielles: Cour constitutionnelle, 7 juillet 2022 et Cour de justice de l’Union européenne, 28 novembre 2023]
[Ordonnance après réponses aux questions préjudicielles : Tribunal du travail de Liège, division Liège, 3 décembre 2024]
Décision
En ce qui concerne les décisions individuelles adoptées à l’égard de la juriste, le tribunal du travail conclut qu'il s'agit d'une discrimination directe. En ce qui concerne la modification du règlement de travail, le tribunal du travail penche vers une discrimination indirecte, mais décide de poser plusieurs questions à la Cour constitutionnelle (notamment sur la norme applicable aux fonctions publiques locales) et à la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité pour les pouvoirs publics d'organiser une neutralité exclusive extensive dans leur règlement, en l'absence d'intervention expresse du législateur.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, div.Liège, 24-02-2022
Législation :
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Code de la Région wallonne de la démocratie locale et de la décentralisation (22 avril 2024)
- Décret de la Région wallonne relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle (6 novembre 2008)