Tribunal du travail d'Anvers, division Malines, 24 janvier 2011
Une dame conclut un contrat de travail à durée indéterminée le 31 juillet 2008 pour être à la tête et porter la responsabilité de l’emballage manuel. Elle a bénéficié d’une formation pour cet emploi et travail en équipe. A partir du 13 mars 2009 elle fait parvenir successivement plusieurs attestations de maladie.
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Les faits
Le 1er septembre 2009 elle propose de reprendre son emploi à temps partiel ce qui lui est refusé. Elle conteste le préavis comme étant arbitraire et contraire à la législation antidiscrimination.
Décision
Le tribunal du travail estime que les difficultés organisationnelles auxquelles l’entreprise était confrontée suite aux absences justifient le préavis. L’application de la législation antidiscrimination est rejetée car celle-ci renvoi clairement vers l’état de santé actuel ou futur alors que le préavis était fondé sur un état de santé qui se situe dans le passé.