Tribunal du travail du Hainaut, division La Louvière, 9 mai 2014
Un ouvrier a été licencié après de nombreuses absences pour cause de maladie. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Un ouvrier est licencié après de nombreuses absences pour cause de maladie. Selon l'employeur, "ses absences répétées désorganisaient le bon fonctionnement du service".
Décision
Le tribunal du travail estime que le critère protégé de l'état de santé (et non celui du handicap) s'applique. Le tribunal du travail juge ensuite qu'il n'y a pas de discrimination, car l'ouvrier ne peut pas démontrer qu'il a été traité, en raison de sont état de santé, de manière moins favorable qu'une autre personne qui est, a été ou serait dans une situation comparable à la sienne.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Hainaut, div. La Louvière, 9/5/2014 - Numéro de rôle 13/1411/A