Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 19 décembre 2022
Une organisation internationale licencie une femme après plus de 2 ans d'absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
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Les faits
Le 8 mai 2017, une femme a été engagé dans une organisation internationale. Le 20 juin 2017, elle a informé un collègue du comportement inapproprié à son égard de son supérieur hiérarchique lors d’un voyage professionnel. Le 19 juillet 2017, la femme est tombée en incapacité de travail. Elle a ensuite introduit une demande d’intervention psychosociale formelle et une plainte auprès de la direction régionale Contrôle du bien-être au travail.
Un trajet de réintégration a été initié par l’employeur et la médecine du travail a considéré qu’il était possible qu’elle reprenne le travail moyennant l’obtention d’un poste de travail dans un nouveau département. L’employeur a toutefois établi un rapport motivant l’impossibilité technique ou objective d’établir un plan de réintégration. Finalement, le 5 mars 2020, la femme a été licenciée.
La femme a invoqué des infractions à la loi relative au bien-être et à la loi antidiscrimination.
Décision
Loi relative au bien-être
Selon la femme, l'employeur n'avait pas respecté la loi relative au bien-être. L'organisation n'avait pas assuré sa sécurité et son bien-être au travail. Trop peu de mesures avaient été prises pour la réintégrer dans l'organisation. Le tribunal du travail a reconnu le comportement fautif de l'employeur en vertu de l'article 1382 de l’ancien Code civil. Mais selon le tribunal du travail, le préjudice subi ne justifiait pas les indemnités sollicitées par la femme. La femme n'a pas non plus pu prouver que son licenciement était le résultat du fait qu’elle avait déposé une plainte formelle en vertu de la loi sur le bien-être (l'article 32tredecies de la loi sur le bien-être protège l'employé qui dépose une plainte formelle contre le licenciement). Enfin, la femme n'a pas pu invoquer l'article 1384 de l’ancien Code civil, car elle n'a pu prouver des faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement au travail.
Loi antidiscrimination
En ce qui concerne la loi antidiscrimination, la femme estimait qu’il y avait une discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé. Selon le tribunal du travail, la circonstance que l’incapacité de travail de la femme ait durée deux ans et demi ne suffisait pas à conclure qu’elle était affectée d’un handicap. Mais, un certain nombre d’éléments permettaient de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur son état de santé. L'organisation n'a pas pu prouver que le licenciement ne constituait pas une discrimination fondée sur l'état de santé de la femme. Elle s'est vu accorder l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut.
Enfin, le tribunal du travail a accordé une indemnité de 2.500 euros pour abus de droit de licencier.
Unia n’était pas partie à la cause.
L’organisation a fait appel contre le jugement.
En abrégé : Trib.trav.Hainaut, div. Mons 19-12-2022
Législation: