Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 22 mars 2012
Un médecin est licencié et estime être victime de discrimination et de harcèlement. Le tribunal du travail rejette l'action en cessation du médecin et accorde aux défendeurs des dommages et intérêts pour action vexatoire et téméraire.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2012]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un médecin a été engagé par un hôpital, mais des plaintes ont été formulées concernant la qualité des soins qu'il prodigue. L'hôpital décide de mettre fin à sa collaboration avec le médecin. Le médecin estime être victime de discrimination et de harcèlement en raison de son origine et introduit une action en cessation.
Décision
Le tribunal du travail constate que les liens professionnels entre le médecin et l'hôpital ont définitivement pris fin. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de risque de récidive. En outre, le tribunal du travail constate que le médecin est resté très vague sur le harcèlement et n'a cité aucun fait concret.
L'action en cessation est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt et les 3 défendeurs reçoivent chacun des dommages et intérêts de 1 000 euros pour action vexatoire et téméraire.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.tr. Bruxelles (Fr.), 22/3/2012 - numéro de rôle 11/15.848/A