Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, 17 septembre 2010
Un ouvrier est le seul à ne pas avoir été transféré dans une autre usine. Il estime être victime de discrimination en raison de son origine et de sa faible connaissance du néerlandais, et parce qu'il a déposé une plainte formelle en vertu de la loi relative au bien-être.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une entreprise doit fermer une usine car son permis d'exploitation a été révoqué. En conséquence, un ouvrier est licencié. D'autres ouvriers sont transférés dans une usine de l'autre côté de la frontière linguistique.
L'homme estime qu'il a été licencié pour des motifs discriminatoires, à savoir son origine et sa faible connaissance du néerlandais. Il estime également qu'il a été licencié parce qu'il a déposé une plainte formelle pour harcèlement. Il demande des dommages et intérêts pour licenciement abusif et violation de la loi relative au bien-être.
Décision
Le tribunal du travail a jugé que la demande de l'homme n'était pas fondée.
Selon le tribunal du travail, il n'était pas question de licenciement abusif. Après tout, l'entreprise pouvait invoquer un certain nombre d'arguments valables pour le licenciement : le poste occupé par l'homme avait disparu, la connaissance du néerlandais était requise sur le lieu de travail...
En outre, le tribunal du travail a jugé que l'homme ne pouvait fournir aucune preuve de harcèlement sur le lieu de travail.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.trav. du Hainaut. div. Tournai, 17/9/2010
Législation:
- Article 63 Loi relative aux contrats de travail (3 juillet 1978)