Législation antidiscrimination
Les citoyens belges sont protégés contre les discriminations, délits de haine et discours de haine au niveau des Communautés et des Régions, ainsi qu’au niveau fédéral, européen et international.
Cette page contient une banque de données qui rassemble les principaux textes législatifs en matière de racisme et de discrimination aux différents niveaux de pouvoir.
Saisissez un mot-clé, effectuez une recherche par thème ou par domaine d'action ou découvrez les textes législatifs pertinents pour chaque niveau.
Filtre
...Loading
4 sources trouvées
4
résultats trouvés
Filtres actifs :
négationnisme
12 juillet 1996
Fédéral
Cour Constitutionnelle arrêt n° 45/96 (loi négationnisme)
30 juillet 1981
Fédéral
Article 20, 5° Loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes motivés par le racisme ou la xénophobie (loi antiraciste) (négationnisme - autres génocides)
29 février 2024
Fédéral
Nouveau Code pénal (entrée en vigueur : 8 avril 2026)
Découvrez les nouvelles dispositions du Code pénal belge sur la discrimination, le négationnisme et le discours de haine.