Nouveau Code pénal (entrée en vigueur : 8 avril 2026)

2 livres

• Livre 1 : les principes généraux du droit pénal et la liste des peines principales et accessoires
• Livre 2 : les différentes incriminations

Délits de haine

• Elément aggravant : art. 29 C. pén. 

Concerne: art. 99 C. pén. (meurtre), art. 110, 2° C. pén. (incitation au suicide aggravée), art. 147 C. pén. (actes à caractère sexuel non consentis), art. 199 (actes de violence), art. 260, § 1, 8° C. pén.  (traite et trafic des êtres humains), art. 280, § 1, 8° C. pén.  (prélèvement illégal, transplantation illégale, gestion illégale et démarchage illicite de donneur ou receveur d’organes humains) et art. 284, § 1, 8° C. pén.  (facilitation ou diffusion de pratiques illégales et offre ou acceptation d’un avantage dans le cadre du trafic d’organes humains).

• Facteur aggravant : art. 28 et 29 C. pén. 

Concerne : tous les autres délits.

Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme

• L’incitation à la discrimination ou à la haine raciale (y compris nier génocides) : art. 250 C. pén.
• La diffusion d’idées raciales : art. 251 C. pén.
• L’adhésion à un groupement prônant la discrimination ou la ségrégation : art. 252 C. pén.
• La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique : art. 253 C. pén.
• La discrimination commise dans l’accès aux biens et aux services : art. 254 C. pén.
• La discrimination commise dans le domaine des relations de travail : art. 255 C. pén.
• Le négationnisme : art. 256 C. pén.
• Le sexisme : art. 257 C. pén. 

Pratiques de conversion

Art. 310-316 C. pén.