Nouveau Code pénal (depuis le 1 septembre 2026)
Délits de haine
Elément aggravant : art. 29 C. pén.
Concerne: art. 99 C. pén. (meurtre), art. 110, 2° C. pén. (incitation au suicide aggravée), art. 147 C. pén. (actes à caractère sexuel non consentis), art. 199 (actes de violence), art. 260, § 1, 8° C. pén. (traite et trafic des êtres humains), art. 280, § 1, 8° C. pén. (prélèvement illégal, transplantation illégale, gestion illégale et démarchage illicite de donneur ou receveur d’organes humains) et art. 284, § 1, 8° C. pén. (facilitation ou diffusion de pratiques illégales et offre ou acceptation d’un avantage dans le cadre du trafic d’organes humains).
Facteur aggravant : art. 28 et 29 C. pén.
Concerne : tous les autres délits.
Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme
- L’incitation à la discrimination ou à la haine raciale (y compris nier génocides) : art. 250 C. pén.
- La diffusion d’idées raciales : art. 251 C. pén.
- L’adhésion à un groupement prônant la discrimination ou la ségrégation : art. 252 C. pén.
- La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique : art. 253 C. pén.
- La discrimination commise dans l’accès aux biens et aux services : art. 254 C. pén.
- La discrimination commise dans le domaine des relations de travail : art. 255 C. pén.
- Le négationnisme : art. 256 C. pén.
- Le sexisme : art. 257 C. pén.
Pratiques de conversion
Art. 310-316 C. pén.
Régime transitoire pour les faits commis avant le 1er septembre 2026
Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, l’ancien Code pénal reste en principe applicable, c’est-à-dire le Code pénal qui était en vigueur au moment des faits.
Le nouveau Code pénal ne s’applique donc pas automatiquement aux dossiers plus anciens. Il existe toutefois une exception importante. Si le nouveau Code pénal est plus favorable à la personne concernée, par exemple parce qu’il prévoit une peine moins lourde, le juge doit malgré tout appliquer le nouveau droit.
En revanche, les nouvelles dispositions plus sévères ne peuvent pas être appliquées rétroactivement aux faits commis avant le 1er septembre 2026. Dans les affaires en cours, il faudra donc parfois déterminer si l’ancien ou le nouveau droit est le plus favorable à la personne prévenue.