Nouveau Code pénal (entrée en vigueur : 8 avril 2026)
Publié : 29/02/2024
Niveau de compétence : Fédéral
Domaine(s) : Droit pénal
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Délits de haine
- Elément aggravant : art. 29 C. pén.
Concerne: art. 99 C. pén. (meurtre), art. 110, 2° C. pén. (incitation au suicide aggravée), art. 147 C. pén. (actes à caractère sexuel non consentis), art. 199 (actes de violence), art. 260, § 1, 8° C. pén. (traite et trafic des êtres humains), art. 280, § 1, 8° C. pén. (prélèvement illégal, transplantation illégale, gestion illégale et démarchage illicite de donneur ou receveur d’organes humains) et art. 284, § 1, 8° C. pén. (facilitation ou diffusion de pratiques illégales et offre ou acceptation d’un avantage dans le cadre du trafic d’organes humains).
- Facteur aggravant : art. 28 et 29 C. pén.
Concerne: tous les autres délits.
Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme
- L’incitation à la discrimination ou à la haine raciale (y compris nier génocides): art. 250 C. pén.
- La diffusion d’idées raciales: art. 251 C. pén.
- L’adhésion à un groupement prônant la discrimination ou la ségrégation: art. 252 C. pén.
- La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique: art. 253 C. pén.
- La discrimination commise dans l’accès aux biens et aux services: art. 254 C. pén.
- La discrimination commise dans le domaine des relations de travail: art. 255 C. pén.
- Le négationnisme: art. 256 C. pén.
- Le sexisme: art. 257 C. pén.
Pratiques de conversion
Art. 310-316 C. pén.