Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

13 Décembre 2006
Niveau de pouvoir: International

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006. En Belgique, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009. Depuis 2011, Unia exerce le mandat de mécanisme indépendant chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention en Belgique.

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

Ce texte, adopté avec le soutien massif des organisations représentant les personnes handicapées, garantit la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

La Convention met notamment en avant les principes suivants:

  • le handicap doit être considéré comme une notion évolutive et systémique : il est le résultat d’une interaction entre une personne présentant des incapacités durables (physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles) et des barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
  • la personne handicapée est une personne porteuse de droits, au même titre que les autres.
  • « rien sur nous sans nous » : les autorités publiques doivent veiller à ce que les politiques concernant les personnes en situation de handicap soient prises en concertation avec elles.

Le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées s’assure du respect de la Convention par les pays signataires. Le Comité explique aussi le contenu des droits de la Convention dans ses importants General Comments.

La Belgique a également ratifié le Protocole facultatif de la Convention qui permet, sous certaines conditions :

  • à des personnes qui estiment être victimes d’une violation de la Convention de saisir le Comité ONU ;
  • au Comité ONU de mener une enquête de sa propre initiative dans le cas où des informations fiables indiquent qu’un pays viole gravement ou systématiquement la Convention.
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

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