Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

13 Décembre 2006
Niveau de pouvoir: International

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006. En Belgique, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009. Depuis 2011, Unia exerce le mandat de mécanisme indépendant chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention sur le sol belge.

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

Que trouve-t-on dans la Convention ONU ?

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées met notamment en avant deux grands principes :

  • d’une part, elle définit le handicap comme une notion évolutive et systémique : le handicap est le résultat d’une interaction entre une personne présentant une incapacité et les obstacles qu’oppose à celle-ci une société non inclusive;
  • d’autre part, elle introduit un véritable changement dans les mentalités : la personne handicapée n’est plus une personne présentant une incapacité demandant de l’aide ou la charité mais bien une personne porteuse de droits, au même titre que les autres.

La Convention stipule que toutes les personnes handicapées doivent pouvoir jouir de tous les droits humains, tels que le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à l’accessibilité, le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à se loger de manière autonome et à participer à la société, le droit à l’enseignement, le droit de travailler, etc.

Une personne handicapée peut dans certains cas ne pas être en mesure d’exercer ses droits humains en raison de certains obstacles. Elle a alors droit à des aménagements raisonnables pour surmonter ces obstacles.

La Convention insiste pour que les autorités publiques veillent à ce que les politiques concernant les personnes handicapées soient prises en concertation avec celles-ci (par le biais des organisations qui les représentent).

Le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées s’assure du respect de la Convention par les pays signataires. Son rôle et ses compétences sont définies dans le protocole facultatif se rapportant à la Convention. Il est ainsi chargé de :

  • examiner les plaintes déposées par les personnes qui estiment être victimes d’une violation de la Convention dans leur pays.
  • mener lui-même une enquête dans le cas où des informations fiables indiquent qu’un pays signataire du Protocole facultatif (notamment la Belgique) viole gravement ou systématiquement la Convention.
  • évaluer les pays signataires. Il va par exemple s’assurer que la Belgique remplisse bien ses obligations vis-à-vis de la Convention. Une évaluation a lieu tous les quatre ans.
  • apporter un éclairage sur le contenu des droits repris dans la Convention dans les General Comments (ci-dessous). 
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

Comment comprendre la Convention ONU ?

Le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées explique le contenu des droits de la Convention dans ses importants General Comments :

Par ailleurs, Unia publie une synthèse de la jurisprudence basée sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Européenne des droits de l’homme et le Comité ONU des droits des personnes handicapées sont quelques-unes des instances internationales qui prononcent des jugements permettant une meilleure lisibilité de la Convention.

Dans une version annotée de la Convention, Unia compile également la jurisprudence par article de la Convention.

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

En savoir plus