La loi sur le négationnisme en détail
La loi sur le négationnisme est la loi fédérale de base qui punit la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide pendant la Seconde Guerre mondiale. Découvrez la loi en détail :
La loi sur le négationnisme en général
La loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre se réfère à la notion de génocide telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Convention internationale du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. L'article 2, al. 1, fait référence aux actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
En ce qui concerne les autres génocides, l'article 20, 5°, de la loi antiracisme sanctionne la négation, la minimisation grossière, la tentative de justification ou l'approbation des génocides qui ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction internationale.
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Nouveau code pénal
Les dispositions pénales de la loi sur le négationnisme du 23 mars 1995 seront transférées au chapitre 7, section 1er (art. 249 et suivants) du nouveau Code pénal relatif aux infractions en matière de la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du négationnisme.
Il s'agit de :
- Le négationnisme (le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale) (art. 256 nouveau Code pénal).
Le nouveau Code pénal abroge les dispositions suivantes :
- Articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale (art. 118, 16° nouveau Code pénal).
Adoption de la loi sur le négationnisme du 23 mars 1995
La proposition de loi mentionne les raisons suivantes pour justifier l'adoption de la loi sur le négationnisme (p. 1) :
« La loi antiracisme du 30 juillet 1981 prévoit la répression de certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Cependant, il n'existe pas dans la législation de texte réprimant la négation ou l'apologie des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. La proposition a pour objectif de combler cette lacune car nier l'évidence en ce qui concerne certains faits qui se sont produits pendant la dernière guerre est une insulte à la mémoire des victimes de l'holocauste. Cette falsification de la vérité historique est par ailleurs indéfendable sur le plan de la critique historique puisqu'on veut nier des faits qui sont indubitables. Enfin, en droit comparé, des pays comme l'Autriche, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas se sont dotés d'une législation en cette matière. Tous ces motifs justifient l'adoption de cette proposition. »
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- Proposition de loi tendant à réprimer la contestation, la remise en cause et la négation ou l’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Chambre des représentants DOC 48-557/1 (30 juin1992).
- Amendements n° 1-2. Chambre des représentants DOC 48-557/2 (3 novembre 1993) (rejeté : amendement n° 1) (retiré : amendement n° 2).
- Amendement n° 3. Chambre des représentants DOC 48-557/3 (8 novembre 1994) (retiré : amendement n° 3).
- Amendements n° 4-7. Chambre des représentants DOC 48-557/4 (18 janvier 1995) (adopté : amendements n° 4-7).
- Rapport fait au nom de la commission de la Justice. Chambre des représentants DOC 48-557/5 (27 janvier 1995).
- Note sur le révisionnisme / le négationnisme du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Chambre des représentants DOC 48-557/5 – p. 25 (27 janvier 1995).
- Texte adopté par la commission de la Justice. Chambre des représentants DOC 48-557/6 (27 janvier 1995).
- Amendement n° 8 au texte adopté par la commission de la Justice. Chambre des représentants. DOC 48-557/7 (1 février 1995) (rejeté : amendement n°8).
- Discussion générale. Chambre des représentants ANN. PARL. 48-23 (1 février 1995) ; Discussion des articles. Chambre des représentants ANN. PARL. 48-23 (1 février 1995) ; Vote sur l’ensemble. Chambre des représentants ANN. PARL. 48-24 (2 février 1995).
- Article corrigé en séance plénière. Chambre des représentants DOC 48-557/8 (2 février 1995).
- Projet transmis par la Chambre des représentants. Sénat 1994-95-1299/1 (2 février 1995).
- Rapport fait au nom de la commission de la Justice. Sénat 1994-95-1299/2 (28 février 1995).
- Amendement n° 1. Sénat 1994-95-1299/3 (3 mars 1995) (rejeté : amendement n° 1).
- Discussion générale. Sénat ANN. PARL. 48-49 (8 mars 1995) ; Discussion des articles. Sénat ANN. PARL. 48-49 (8 mars 1995) ; Vote sur l’ensemble. Sénat ANN. PARL. 50 (14 mars 1995).
Modifications apportées à la loi sur le négationnisme du 23 mars 1995
La loi sur le négationnisme du 23 mars 1995 a été modifié par les lois suivantes :
- Loi du 7 mai 1999
- Loi du 17 août 2013
- Loi du 21 décembre 2018
- Loi du 29 février 2024 (nouveau Code pénal - Livre II)
Nous examinons les modifications en détail :
Loi du 7 mai 1999
- Interdiction. Remplacement de l'article 1, al. 3 de la loi sur le négationnisme, ce qui rendait possible la condamnation à l’interdiction prévue à l'article 33 du Code pénal (art. 3 Loi 7/5/1999).
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- Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale. Chambre des représentants DOC 49-1934/1 (19 janvier 1999).
- Amendements n° 1-9. Chambre des représentants DOC 49-1934/2 (3 février1999) (rejeté : amendements n° 1-9).
- Amendements n° 10-37. Chambre des représentants DOC 49-1934/3 (16 mars 1999) (rejeté : amendements n° 10-37).
- Amendements n° 38-53. Chambre des représentants DOC 49-1934/4 (17 mars1999) (rejeté : amendements n° 38-53).
- Rapport fait au nom de la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions. Chambre des représentants DOC 49-1934/5 (6 avril 1999).
- Discussion générale. Chambre des représentants ANN. PARL. 49-334 (20 avril 1999) ; Discussion des articles. Chambre des représentants ANN. PARL. 49-335 (20 avril 1999) ; Vote sur l’ensemble. Chambre des représentants ANN. PARL. 49-338 (22 avril 1999).
- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Chambre des représentants DOC 49-1934/6 (22 avril 1999).
- Projet transmis par la Chambre. Sénat DOC 1-1381/1 (22 avril 1999).
- Rapport fait au nom de la commission de la Justice. Sénat DOC 1-1381/2 (28 avril 1999).
- Texte adopté par la commission de la Justice. Sénat DOC 1-1381/3 (28 avril 1999).
- Amendements n° 1-2 déposés après l’approbation du rapport. Sénat DOC 1-1381/4 (28 avril 1999). Décision de na pas amender. Sénat DOC 1-1381/5 (30 avril 1999).
- Discussion générale. Sénat ANN. PARL. 1-270 (30 avril 1999) ; Discussion des articles. Sénat ANN. PARL. 1-270 (30 avril 1999) ; Vote sur l’ensemble. Sénat ANN. PARL. 1-270 (30 avril 1999).
Loi du 17 août 2013
- Interfédéralisation. Remplacement à l'article 4 de la loi sur le négationnisme des mots « Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme » par « Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l’accord de coopération du 12 juin 2013 » (art. 13 Loi 17/8/2013).
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- Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’Égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Chambre des représentants DOC 53-2589/001 (4 juin 2013).
- Rapport fait au nom de la commission de l’Intérieur, des Affaires Générales et de la Fonction Publique. Chambre des représentants DOC 53-2859/003 (12 juillet 2013).
- Rapport fait au nom de la commission de l’Intérieur et des Affaires Administratives. Sénat DOC 5-2213/2 (18 juillet 2013).
Loi du 21 décembre 2018
- Article 17 Code judiciaire. Remplacement à l’article 4 de la loi sur le négationnisme des mots « association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins 5 ans à la date des faits, et » par « personne morale » et insertion des mots « et qui remplit les conditions prévues à l’article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire » (art. 142 Loi 21/12/2018).
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Amendement n° 9. Chambre des représentants DOC 54-3303/002 – p. 15 (7 novembre 2018).
Loi du 29 février 2024 (nouveau Code pénal – Livre II)
- Abrogation partielle de la loi sur le négationnisme dans le cadre du nouveau Code pénal. Abrogation des articles 1, 2 et 3 de la loi sur le négationnisme (art. 118, 16° Loi 29/2/2024). Remplacement, à l'article 4 de la loi sur le négationnisme, des mots « la présente loi » par « l'article 256 du Code pénal » (art. 115 Loi 29/2/2024).
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Projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal. Chambre des représentants DOC 55-3518/001 – pp. 214, 646 et 652 (Exposé des motifs) et p. 859 et 886 (Avis du Conseil d’Etat n° 72.477/3) (24 juillet 2023).
Demande de suspension et recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
- Arrêt n° 62/95 du 12 juillet 1995 : la Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension de la loi sur le négationnisme.
- Arrêt n° 45/96 du 12 juillet 1996 : la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation de la loi sur le négationnisme.
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