Qu'est-ce qu'une solution négociée en matière de discrimination ?
Une solution négociée est un accord entre les parties pour résoudre un problème sans passer par le tribunal. En matière de discrimination, Unia adopte généralement cette approche.
Pourquoi choisir une solution négociée en cas de discrimination ?
Dans le cadre d'une solution négociée, des arrangements créatifs et pratiques sont mis en place pour répondre aux intérêts de toutes les parties concernées. La victime et la société en bénéficient :
- Résultats plus rapides et des coûts moins élevés : les procédures judiciaires sont longues et coûteuses.
- Solutions durables : les décisions sont mieux respectées parce qu'elles sont le fruit d'une concertation commune.
- Impact structurel : une solution négociée peut avoir une portée sociale plus large et prévenir d'autres discriminations.
Comment se déroule une solution négociée ?
La résolution négociée d'une affaire de discrimination comporte plusieurs étapes :
- Signalement : la victime effectue un signalement par l'intermédiaire du 0800 12 800 ou du formulaire de signalement en ligne.
- Constitution du dossier : nous recueillons toutes les informations fournies par la victime et toute autre partie impliquée. Par exemple, syndicat, témoins, etc.
- Analyse : nous vérifions si nous sommes compétents et si le dossier remplit les conditions pour entamer une procédure de négociation.
- Définition de la stratégie : nous passons en revue avec la victime les différentes options de négociation.
- Négociation : nous nous mettons autour de la table avec les parties concernées pour négocier une solution.
Quel est le résultat d'une solution négociée ?
Une solution négociée peut avoir plusieurs conséquences :
- des réparations pour la victime : par exemple, une reconnaissance des faits et une éventuelle indemnisation.
- des accords structurels : par exemple, un plan de diversité, une nouvelle procédure ou une campagne d'information.
- la confidentialité du contenu et des accords.
Le résultat peut être défini dans un accord de règlement ou sous une autre forme, telle qu'une lettre formelle.
Exemple de solution négociée : une victime se voit offrir des excuses (réparation). En outre, une campagne de sensibilisation est élaborée (mesure structurelle). Les collègues de la victime suivront une formation pour prévenir la discrimination à l'avenir.
Quand une solution négociée est-elle appropriée ?
- Les parties doivent vouloir coopérer.
- Le dossier doit être suffisamment complet et contenir suffisamment d'éléments pour permettre de présumer l'existence d'une discrimination.
- Un changement durable et structurel doit être possible.
S'il n'y a pas de volonté ou d'ouverture de la part de l'une ou l'autre des parties, une solution négociée n'aboutira pas. Une action en justice peut également être inévitable.
Bon à savoir : Unia n'engage une action en justice que dans 1 % des dossiers ouverts pour des cas discrimination ou de discours de haine.
Que fait Unia pour vous dans le cadre d'une solution négociée ?
Unia vous soutient à chaque étape du processus de négociation :
- Conseil et orientation : nous vous accompagnons de l'analyse au suivi des accords.
- Expertise : vous pouvez compter sur notre soutien juridique et pratique pendant les négociations.
Unia a négocié ces solutions :
Prendre un rendez-vous médical, même sans internet
L’accès aux soins de santé est essentiel. Mais la digitalisation des services peut entrainer des discriminations. Heureusement, on peut trouver des solutions.
Une solution pour faire ses devoirs en ligne
La fracture numérique est aussi une réalité à l’école. Un élève ne pouvait pas à faire ses devoirs, car il n’avait pas d’ordinateur chez lui. Or, les devoirs devaient être faits sur une plateforme en ligne. En savoir plus.
Eviter une prime d'assurance majorée
Un homme doit payer une prime majorée de 45% pour une assurance solde restant dû auprès d'une société d'assurance en raison d'un TDAH (trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité). Après l'intervention d'Unia, l'assureur décide finalement de proposer sa prime aux conditions normales.
Un correcteur orthographique pour un étudiant dyslexique et dysorthographique
Unia a aidé un étudiant dyslexique et dysorthographique. Son école lui refusait l'utilisation d'un correcteur orthographique pendant certains cours.
Réserver une place de parking pour les personnes en situation de handicap
Un homme achète un appartement sur plan. Une fois son logement construit, il remarque qu'il manque une place de parking adaptée aux personnes handicapées. Grâce à l'intervention d'Unia, une solution a été trouvée.
Une application d'identité accessible aux personnes aveugles et malvoyantes
Plusieurs personnes aveugles et malvoyantes ont fait appel à Unia, car elles n'avaient pas accès à une application d'identité numérique. Grâce à une longue collaboration, les développeurs de l'application ont résolu les problèmes d'accessibilité.
Un représentant des logements sociaux présent lors de la première visite
En attente pour obtenir un logement social, une dame se voit proposer un logement en mauvais état. Le gestionnaire des logements sociaux ne participe pas à la visite des lieux et nie le mauvais état du logement. Il explique à la dame que si elle n’accepte pas cet appartement, elle sera rayée des listes d’attente.
Un laboratoire autorise le port d’un foulard sans compromettre les règles de sécurité
Une femme se voit refuser la fonction de technologue de laboratoire car elle doit enlever son foulard pour pouvoir exercer. Elle contacte Unia, qui essaie de trouver une alternative avec l’employeur. Une alternative est trouvée et le règlement est adapté afin d’autoriser le port d’un couvre-chef conforme aux consignes de sécurité.
L'absence d'aménagements raisonnables à l'école prise en compte lors de l'évaluation finale d'une élève
Une jeune étudiante en orientation artistique de 5ème secondaire présente une dyspraxie et un de trouble de la motricité fine. Elle est en intégration dans une école d’enseignement spécialisé et doit bénéficier de périodes d’accompagnement au sein de son école ordinaire. L’année dernière, elle en bénéficiait, mais cette année ce n’est plus possible car l’école est en attente de moyen financiers.
Assouplir des règles discriminantes pour la mise en location d’un appartement
Une agence immobilière refuse la candidature d’un candidat-locataire car il est en contrat à durée déterminée. Unia prend contact avec l’agence pour expliquer les principes de non-discrimination et trouver une solution.
Une école autorise une élève à porter un foulard lors des activités scolaires à l’extérieur
Une élève musulmane souhaite porter un foulard lors des activités scolaires qui se déroulent en dehors de l’établissement scolaire. La direction de l’école refuse sa demande. L’élève contacte Unia qui négocie avec la direction de l’école afin de trouver une solution qui pourrait arranger les deux parties. La direction finit par accepter que l’élève porte un foulard pour les activités en dehors du bâtiment.
Sensibiliser les candidats locataires plutôt qu'exiger leurs fiches de paie
Une société mettant des logements en location exige de nombreux renseignements pour évaluer la solvabilité des candidats-locataires, notamment leurs fiches de paie et leurs emprunts en cours. Après plusieurs mois d'échanges, Unia parvient à convaincre la société de supprimer les renseignements au profit d'une sensibilisation des futurs locataires.
Les magasins doivent laisser entrer les chiens d’assistance
Une personne possédant un chien d'assistance se voit refuser l'accès à un magasin. Unia intervient et la personne obtient des excuses et un dédommagement pour le préjudice moral subi.
Penser à l'accès des PMR lors des travaux dans un immeuble de logements
À la suite d'importants travaux, l'entrée d'un immeuble de logements sociaux est impraticable pour les personnes à mobilité réduite. Grâce à l'intervention d'Unia, la société de logement installe une rampe adaptée.
Les personnes de petite taille peuvent aussi devenir conducteur de transports en commun
Une société de transport en commun refuse systématiquement les candidats de petite taille pour des engagements à des postes de conduite. Grâce à l'intervention d'Unia, elle adapte sa procédure de recrutement et procède plutôt à des tests de conduite.