Une meilleure indemnisation des victimes

Grâce à la nouvelle loi, dans le cadre de discriminations qui prennent place en dehors des relations de travail, les victimes seront mieux indemnisées. Les montants forfaitaires ont en effet triplé et ils seront désormais indexés annuellement.

Discrimination multiple

La nouvelle loi consacre la discrimination multiple en intégrant notamment :

• la discrimination cumulée : prenons l'exemple d'un homme plus âgé dont la candidature n'est pas retenue parce que l'employeur a supposé qu'il aurait du mal à s’intégrer dans une équipe de jeunes femmes. Les critères protégés de l’âge et du sexe s’additionnent, tout en restant dissociables (un homme plus jeune ou une femme plus âgée n’auraient pas non plus été embauchés). 
• la discrimination intersectionnelle : une femme portant le foulard islamique se voit refuser l'accès à un club de sport. Dans cet exemple, les critères protégés du sexe et de la religion interagissent et deviennent indissociables (un homme musulman ou une femme sans foulard auraient été acceptés). 

Le juge peut décider de cumuler les indemnisations forfaitaires.

Discrimination par association ou fondée sur un critère supposé

La nouvelle loi introduit par ailleurs :

• la discrimination par association (déjà confirmée par la jurisprudence) : des parents sont discriminés en raison de leur enfant en situation de handicap
• la discrimination fondée sur un critère supposé : une personne est victime de discrimination car, en raison de son engagement dans une organisation LGBTQI+, on suppose qu’elle a une orientation sexuelle particulière.

Le président du tribunal peut ordonner des mesures positives visant à empêcher la répétition d’actes discriminatoires similaires, comme l'adoption d'une politique de diversité (dans le cas d’une action en cessation).

Unia salue ces mesures, dont certaines sont le fruit de recommandations formulées depuis plusieurs années. Notre mémorandum pour les élections de 2024 reprend d’autres mesures qui permettraient de renforcer la législation existante.