Les scan-cars jugées discriminatoires pour les personnes en situation de handicap

13 Mai 2022
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap

Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise. La technologie utilisée ne permet pas un contrôle efficace de la présence des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées. Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé la pratique discriminatoire.

En effet, la réglementation bruxelloise prévoit le droit à un stationnement gratuit sans limite de durée aux titulaires de cette carte si celle-ci est apposée sur la face interne du pare-brise du véhicule utilisé. Cette carte est nominative et n’est pas liée à un véhicule : certaines personnes en situation de handicap ne sont pas toujours en mesure de conduire leur propre véhicule ou n’en ont pas. Elles sont alors véhiculées par des proches, un membre de la famille, des services… 

Ce contrôle du stationnement au moyen des scan-cars par Parking.brussels a pour conséquence qu’un nombre important d’invitations à payer une redevance sont envoyées de façon erronée aux personnes en situation de handicap, alors même qu’elles ont apposé la carte de stationnement comme le prévoit la législation. Des milliers de redevances ont été contestées, puis annulées depuis 2020 pour ce motif. 

Depuis l’arrivée des scan-cars dans plusieurs villes, Unia et le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) constatent et dénoncent que les solutions proposées ne permettent pas d’éviter l’envoi indu de redevances aux personnes titulaires de cette carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Unia a été saisi par une victime qui a reçu 9 demandes de redevances en l’espace de 11 mois, alors même que sa carte de stationnement était correctement apposée. 

En octobre dernier, Unia, le CAWaB et le requérant ont dès lors décidé d’introduire une requête en cessation pour demander qu’il soit mis fin à ces pratiques jugées discriminatoires et qui constituent une charge injustifiée pour les personnes en situation de handicap. 

Des démarches supplémentaires discriminatoires

Le 2 mai dernier, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé dans son jugement que le système de contrôle automatisé de stationnement – tel qu’organisé par Parking.brussels à l’aide de scan-cars - induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap. Il souligne le fait que l’Agence a implémenté un contrôle qui exige des démarches supplémentaires que celles prévues par les législations fédérales et régionales. 

Le juge ordonne donc à l’Agence de faire cesser cette discrimination en prenant toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules identifiés en défaut de paiement par les scan-cars n’incluent pas les véhicules pour lesquels une carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée sur la face interne du pare-brise. Il laisse un délai de 4 mois à l’agence pour faire respecter le jugement sous peine d’astreintes. Il ordonne également l’indemnisation de la victime à hauteur de 1300 €.  

Le jugement est susceptible d’appel. 

Unia et le CAWaB se réjouissent donc que la justice rappelle à Parking.brussels qu’elle n’est pas autorisée à porter atteinte, par la manière dont elle exécute sa mission de contrôle du stationnement, aux droits accordés des personnes en situation de handicap. Ce jugement répond aux demandes du secteur qui dénonce régulièrement le caractère illicite de ce contrôle qui, en impliquant une démarche de la personne en situation de handicap, impose une condition supplémentaire à ce que prévoient les dispositions réglementaires en vigueur. 

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