Avis sur le remboursement des prestations de logopédie (2025)

Unia se positionne en faveur de l’ensemble des propositions de loi en ce qu’elles : 

• élargissent la possibilité d’obtenir le remboursement des prestations de logopédie par l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité ; 
• suppriment tout critère d’octroi arbitraire dans l’accès à ce remboursement et mettent fin, en ce sens, à la discrimination inhérente à la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, établie par l’annexe de l’article 36 de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 ;
• libèrent les Centres de réadaptation ambulatoire de l’obligation actuellement prévue par l’arrêté royal du 17 juillet 2024 d’effectuer, après le 30 juin 2025, un bilan lorsque le QI est inférieur à 70 pour déterminer la nécessité de séances en monodisciplinaire, et réduisent de ce fait leur charge de travail au profit de leur vocation première de soin. 

Néanmoins, Unia regrette que la modification législative ne bénéficie que d’une portée limitée. En effet, d’une part la modification législative ne profite qu’à une catégorie limitée de patients en situation de handicap (à savoir les patients avec des troubles du développement du langage ou des troubles sévères du langage dont le QI est inférieur à 86. Les troubles du spectre autistique (TSA) demeurent exclus du remboursement de l’assurance obligatoire. Une telle exclusion viole les droits fondamentaux de ce public cible tout autant protégés par les normes internationales et constitutionnelles. D’autre part, l’impact de la modification législative n’est que partiel au regard des règles de la nomenclature interdisant certains cumuls. 

Unia ne marquera son adhésion sans réserve à ces propositions de loi que si la modification législative soumise au présent avis s’accompagne d’une réforme plus globale, laquelle : 

• assouplira les règles de cumul ; 
• élargira le remboursement au profit des personnes avec un trouble autistique ou avec un retard global de développement associé à des troubles du langage; 
• supprimera toute discrimination fondée également sur le critère de l’âge.