Discrimination sur base d’une conviction politique
Un enfant n’est pas traité de manière égalitaire en raison des convictions politiques de ses parents. Un employé est licencié pour « incompatibilité d’ordre idéologique ». La discrimination sur base des convictions politiques peut intervenir dans différents domaines et prendre différentes formes.
Définition
On entend par « Conviction politiques » le fait d’adhérer à un courant de pensée politique, sans pour autant être nécessairement membre d’un parti politique.
La liberté d’exprimer pacifiquement ses convictions politiques est un droit fondamental qui peut parfois faire l’objet de limitations soigneusement circonscrites.
Exemples
- Un travailleur est licencié parce qu’il est membre d’un parti politique d’extrême-droite.
- Une famille d’accueil refuse un enfant en raison des convictions politiques de ses parents.
- Un employé se voit refuser une promotion parce qu’il est membre d’un parti d’extrême-gauche, etc.
- La responsable d’une ONG qui milite pour la protection de l’environnement propose un contrat de remplacement comme travailleur salarié à un étudiant. Mais pendant la période d’essai, la responsable décide de rompre le contrat parce qu’entretemps, elle apprend que ce travailleur avait assumé une fonction publique dans un groupe politique d'extrême droite.
- La responsable d'un syndicat est à la recherche d’un-e informaticien-e qui devra gérer le système informatique. La responsable apprend que la nouvelle recrue est membre d’un parti politique alors que c'est interdit par le code déontologique et décide de le licencier pour "incompatibilité d’ordre idéologique". Le syndicat invoque son statut d’entreprise de tendance. L’employé licencié fait état d’une discrimination pour conviction politique. La Cour a jugé nécessaire de mettre en balance les droits en présence : les droits fondamentaux du travailleur et les droits de l’employeur. Selon la Cour, le syndicat est bien une entreprise caractérisée par une identité, soit une entreprise de tendance.
L’employé licencié avait, par sa fonction, accès à la totalité du système informatique. Il avait peut-être bien résilié son affiliation au parti politique en question mais cela ne signifie pas qu’il n’avait plus aucune sympathie pour son idéologie. Cour du travail Bruxelles, 4 octobre 2011
Discrimination sur base d’une conviction politique et liberté d’expression dans la loi
La liberté d’exprimer et de manifester pacifiquement ses convictions politiques fait partie des droits fondamentaux. La liberté d’expression est consacrée entre autres par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution belge. Il s’agit d'un des fondements d’une société démocratique. Il est vrai aussi qu’aucune liberté, même fondamentale, n’est absolue. Elle peut donc faire l’objet de certaines limitations. Toutefois, ces éventuelles limitations doivent être soigneusement circonscrites et justifiées, et rester proportionnées.
La réglementation antidiscrimination prévoit également qu’une différence de traitement sur base de la conviction politique est prohibée si elle n’est pas justifiée par un but légitime et que les moyens mis en œuvre pour l’atteindre ne sont pas appropriés et nécessaires.
Par ailleurs, les entreprises dites « de tendance » (organisations politiques, syndicales, religieuses...) peuvent exiger, pour certains postes, que les candidats partagent l’éthique de l’entreprise ou de l’organisation concernée.
Qu’est-ce qu’une entreprise de tendance ?
Une entreprise de tendance est une exception à l'interdiction de discrimination. Elle doit strictement respecter les limites précises imposées par les textes légaux.
Les entreprises de tendance peuvent donc demander au candidat de s'identifier à l'éthique de l'entreprise ou de l'institution. Une attitude de confiance et de loyauté envers les fondements de l'organisation peut alors être exigée. Il s'agit d'une application particulière de la notion d'exigence professionnelle essentielle et déterminante. Un parti politique peut, par exemple, demander à ses chargés de missions de s'affilier au parti, car ils ont accès à de l'information stratégiquement sensible.
Une entreprise de tendance, vu l'identité qui la caractérise, ne peut pas appliquer une politique de neutralité. Elle peut toutefois mener une politique de diversité qui tienne compte de son identité.
Deux types d’organisations peuvent se prévaloir du statut d’entreprise de tendance
- Celles qui ont pour objectif inhérent de promouvoir une religion ou une conviction.
- Celles qui se fondent sur une éthique pour conduire leurs activités.
En savoir plus sur la discrimination
Découvrez les autres critères protégésConviction religieuse ou philosophique
Discrimination par exemple parce que vous êtes sikh ou musulman.
Orientation sexuelle
Discrimination par exemple parce que vous êtes homo. À noter que l’orientation sexuelle ne couvre pas les caractéristiques protégées liées au genre.
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