Cour d'appel de Mons, 10 janvier 2012
Un homme a été exclu des Témoins de Jéhovah. Selon les directives de l'organisation, les autres Témoins de Jéhovah ne sont plus autorisés à avoir des contacts avec lui. La cour d'appel a estimé que l'homme n'avait pas invoqué de faits suffisamment pertinents permettant de présumer l'existence d'une discrimination et a jugé que le recours n'était pas fondé.
[Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 27 septembre 2004]
[Appel: Cour d'appel de Liège, 6 février 2006]
[Cassation: Cour de cassation, 18 décembre 2008]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme est membre des Témoins de Jéhovah et a été exclu de l'organisation. Selon les directives de celle-ci, les autres Témoins de Jéhovah ne sont plus autorisés à avoir des contacts avec cet homme. Il estime que l'organisation s'est ainsi rendue coupable d'une discrimination directe, d'une discrimination indirecte, d'une injonction de discriminer ou de harcèlement.
En première instance, le président du tribunal a rejeté la demande de l'homme. Selon le président, l'homme n'a pas été discriminé car la politique de l'organisation s'applique à tous les membres exclus. Cette décision a été confirmée en appel.
La Cour de cassation a cassé le jugement. La cour d'appel avait supposé à tort que la victime devait prouver la discrimination. En effet, en vertu de la loi antidiscrimination, il suffit que la victime invoque des faits pouvant suggérer l'existence d'une discrimination. L'auteur présumé doit alors prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
Décision
La cour d'appel de Mons a estimé que la liberté de religion n'empêchait pas le recours à la loi antidiscrimination.
Elle a ensuite estimé que l'homme n'avait pas invoqué de faits suffisamment pertinents pouvant suggérer l'existence d'une discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
L'arrêt a été publié dans Stradalex.
En abrégé: Mons, 10-1-2012 - numéro de rôle 2010/RG/206