Cour d'appel de Gand, 18 mai 1999
Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". La cour d'appel confirme qu'il s'agit de l'expression par voie de presse d'une opinion relevant pour cette raison exclusivement d'une cour d'assises.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 13 octobre 1998]
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Les faits
Le journal Vacature avait publié ne offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le tribunal correctionnel considère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement d'une cour d'assises.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Commettre un acte discriminatoire dans le domaine des relations de travail (article 2bis loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 1994 – actuellement article 255 Code pénal).
Décision
La cour d'appel confirme le jugement.
Unia était partie à la cause.