Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 13 octobre 1998
Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal "Vacature" d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le Tribunal considérère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la Cour d'assises.
[Appel: Cour d'appel de Gand, 18 mai 1999]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 13/10/1998
Domaine(s) : Média et médias sociaux, Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui