Cour d'appel de Liège, 18 octobre 1999
Le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 21 décembre 1998]
[Voir aussi: Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 28 janvier 2002 et Cour d'appel de Liège, 5 février 2003]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Un conseiller provincial liégeois, élu sur une liste du mouvement AGIR, fut condamné à 4 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel du chef d'incitation à la haine raciale pour des propos tenus lors d'un débat au conseil provincial de Liège.
Qualification juridique
Le ministère public poursuivait le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
Décision
La cour d'appel de Liège confirme le jugement rendu en première instance, tout en ramenant à un mois la peine infligée en première instance.
Unia était partie à la cause.