Cour d'appel de Liège, 5 février 2003
Un politicien a déjà été condamné pour incitation à la haine, violence et discrimination sur base e.a. de ses publications. Malgré cela il réutilise ses publications comme étant son programme électoral. Il est à nouveau condamné.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 28 janvier 2002]
[Voir aussi: Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 21 décembre 1998 et Cour d'appel de Liège, 18 octobre 1999]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Faire partie de ou prêter son concours à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale (article 3 loi antiracisme 1981 – actuellement article 252 Code pénal).
Décision
Préventions établies dans les mêmes termes. Seule la condamnation change. Application de l'article 65 alinéa 2 du Code péna (à savoir absorption en raison d'une condamnation précédente - Cour d'appel de Liège 18 octobre1999).
Il est à remarquer que la cour d'appel s'est déclarée compétente par application de l'article 150 de la Constitution (correctionnalisation des délits de presse à caractère raciste) écartant l'argument du délit politique et de la compétence de la cour d'assises.
Unia était partie à la cause.