Cour d’appel de Mons, 26 avril 2006
La cour d'appel a, en fait, consacré formellement l’optique prise par le tribunal correctionnel du 4 janvier 2006 lorsqu’il a examiné la portée de la lettre adressée par le prévenu a quelque 800 personnes, eu égard à la loi du 30 juillet 1981.
[Première instance: Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 4 janvier 2006]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le tribunal correctionnel avait condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
Décision
Par ces termes non équivoques utilisés dans cet écrit, le prévenu a incité à la discrimination et à la haine a l’égard des immigrés, suggérant que ceux-ci doivent être assimilés à des criminels et qu’ils bénéficient de droits sociaux, fiscaux et politiques que les ‘vrais Belges’.
Unia était partie à la cause.