Cour d’appel de Mons, 26 avril 2006
La cour d'appel a, en fait, consacré formellement l’optique prise par le tribunal correctionnel du 4 janvier 2006 lorsqu’il a examiné la portée de la lettre adressée par le prévenu a quelque huit cents personnes, eu égard à la loi du 30 juillet 1981.
[Première instance: Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 4 janvier 2006]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 26/04/2006
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Mons
Unia partie (civile) : oui
Décision
Par ces termes non équivoques utilisés dans cet écrit, le prévenu a incité à la discrimination et à la haine a l’égard des immigrés , suggérant que ceux-ci doivent être assimilés à des criminels et qu’ils bénéficient de droits sociaux, fiscaux et politiques que les ‘vrais Belges’.