Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 4 janvier 2006
Le tribunal correctionnel a condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.
[Appel: Cour d'appel de Mons, 26 avril 2006]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 04/01/2006
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à une amende et a fait usage de la possibilité de l’exclure des droits civils et politiques pendant 5 ans.