Cour de justice de l'Union européenne, 17 octobre 2024

Les faits

La requérante au principal s’est portée candidate à un poste d’avocat‑notaire dans le ressort de l’Amtsgericht (tribunal de district, Allemagne) où elle exerce en tant qu’avocate depuis plus de trois ans. Cette candidature a été rejetée au motif qu’elle était âgée de plus de 60 ans à la date limite de dépôt des candidatures.

Décision

Par ses [première et quatrième] questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78, lu à la lumière de l’article 21 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une limite d’âge maximale de 60 ans pour la première nomination à un poste d’avocat‑notaire. 

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux [première et quatrième] questions que l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78, lu à la lumière de l’article 21 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une limite d’âge maximale de 60 ans pour la première nomination à un poste d’avocat-notaire, pour autant que cette réglementation poursuive un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que, dans le contexte législatif dans lequel celle-ci s’insère et au regard de l’ensemble des situations auxquelles elle s’applique, ladite réglementation soit appropriée et nécessaire à la réalisation de cet objectif.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Rechtsanwältin und Notarin contre Präsidentin des Oberlandesgerichts Hamm, 17/10/2024 – Numéro de rôle C-408/23

Législation:

• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)